Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Des Produits 4D Et Services Associés – [V.2026.06] Date de publication [1 juin 2026] – date d’entrée en vigueur [1 juin 2026]

Préambule

4D commercialise des logiciels dont elle est propriétaire. Ces logiciels sont des produits standards destinés à satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.

Le Client, désirant se doter de nouveaux outils informatiques, a souhaité pouvoir utiliser un produit logiciel proposé par 4D (Produit 4D) pour l’exercice de son activité professionnelle.

4D, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Produits et Services 4D dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Produits et Services 4D à ses besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à 4D toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire (lorsque leur nature le rend possible) des Produits et Services 4D, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Aucun cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera pris en compte par 4D dans le cadre du Contrat sauf validation expresse et écrite de 4D intervenue avant la signature des présentes, pour y figurer en annexe.

Les présentes conditions générales de vente de 4D s’appliquent donc à toutes les commandes passées en ligne ou auprès d’un conseiller de vente 4D. Le Client affirme y adhérer sans réserve, et exclure l’application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Il est précisé que les CGV de 4D ne s’appliquent pas (i) aux abonnements au Partner Program de 4D, (ii) aux prestations de service dites « Professional Services » (ou « PS ») de 4D, (iii) ni aux contrats individualisés négociés par les parties.

Les conditions générales de licence d’utilisation des Produits 4D et de leur Maintenance sont détaillées respectivement dans le Contrat de licence d’utilisateur final (dit « CLUF ») et dans son Annexe « Maintenance annuelle ».

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :

Titre I – Définitions et objet

Article 1. Définitions

Pour l'exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

“Application” désigne le programme développé avec ou par les Produits 4D.

“Client” désigne la personne morale ou la personne physique, qui conclut le présent contrat dans le cadre de son activité professionnelle.

“Contrat” désigne, soit :

• L’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales (CGV), ainsi que les Prérequis Techniques.
• La commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les Produits commandés, les quantités, les prix, le mode de paiement choisi, les présentes conditions générales ainsi que les Prérequis Techniques.

Les conditions générales, et les Prérequis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de 4D (https://4d.com) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.

“Documentation” lorsqu’elle est disponible, désigne tous les documents qui décrivent le développement, l’installation, l’utilisation, la fonctionnalité, l’exploitation des Produits 4D, y compris, notamment, les manuels et la documentation technique, mis à disposition ici https://developer.4d.com.

“Environnement” désigne le matériel informatique, le(s) système(s) d’exploitation (les « plate-forme(s) ») requis pour être utilisés conjointement avec les Produits 4D, et indiqués dans la Documentation, étant entendu que chaque licence n’est accordée que pour un (1) seul Environnement.

“Prérequis techniques” désigne la dernière version de la liste des caractéristiques du système d’information ou des matériels et dispositifs informatiques du Client, préconisés par 4D et adaptés à l’utilisation des Produits 4D devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour que les Produits 4D fonctionnent dans des conditions normales d’utilisation. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour est accessible à tout moment sur le site web de 4D (https://4d.com) ou à toute autre adresse de site communiquée par 4D. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

“Produits 4D” désignent le(s) programme(s) informatique(s) de 4D sous forme de code exécutable lisible par machine et les copies qui en sont faites, y compris la Documentation associée, un remplacement ou une modification quelconque, ou une quelconque Mise à jour fournie dans le cadre du Contrat.

“4D Store” : désigne la boutique en ligne accessible via le site de 4D https://store.4d.com pour l’achat des Produits et Services 4D.

“4D” : désigne 4D SAS et ses filiales à la date d’effet du Contrat ou postérieurement à cette date et bénéficiant du Contrat au titre d’une stipulation pour autrui.

“Service(s)” ou « Services Associés » désigne(nt) :

• Toute(s) prestation(s) de Maintenance annuelle ;
• Toutes formations aux Produits 4D ;
• Tout évènement organisé par 4D.

“Maintenance annuelle” est un Service de 4D dont les conditions générales sont détaillées dans l’Annexe « Maintenance annuelles des Produits 4D » des Conditions de Licence d’Utilisateur Final (CLUF) de 4D, disponible sur le site https://4d.com.

“Mises à jour” désignent l’ensemble des modifications correctives, apportées aux Produits 4D, tel qu’elles sont généralement mises à la disposition de ses Clients par 4D.

“Territoire” désigne le périmètre d’application du présent Contrat, à savoir le monde entier.

“Utilisateur” désigne une personne physique ou morale qui accède à l’Application du Client et l’utilise par le biais d’une autorisation accordée par le Client.

Article 2. Acceptation du contrat

2.1 - Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l'avoir dûment accepté sans réserve, lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement, ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes conditions générales devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.2 - Droit de rétractation : l’Article L221-3 du Code de la consommation Français prévoit que le droit de rétractation de 14 jours bénéficiant aux consommateurs, est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (ci-après «le Client non-expert »).

Cependant, conformément à l’Article L221-28 al. 13e du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel comme il est agi dans le cadre du présent Contrat, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, et si le Contrat soumet les Client non-expert, à une obligation de payer, dès lors que le Client non-expert a donné son accord exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation, et qu’il a renoncé à son droit de rétractation.

Ainsi, le Client non-expert peut donner son consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, et renoncer à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande sur le site https://4d.com. 4D fournira une confirmation par email de l’accord du Client non-expert, conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation Français.

Article 3. Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation du Bon de commande par 4D.

La licence d'utilisation des Produits 4D est accordée selon les modalités décrites dans le CLUF de 4D disponible sur le site https://4d.com à la date d’acceptation de leur Bon de commande par 4D.

Article 4. Mise à disposition des produits et services 4D

Les Produits et Services numériques mis à disposition du Client par 4D, ne sont pas vendus mais concédés sous licence, dans les conditions précisées dans le CLUF de 4D. Cette mise à disposition s’effectue via un lien de téléchargement (lorsque sa nature le permet), selon un modèle d’abonnement, ou par l’achat des Produits de manière dite « perpétuelle » c’est-à-dire pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle.

Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Produits 4D.

4.1. Les Abonnements aux Produits et Services 4D : 4D propose un modèle d’abonnement à certains de ses Produits et Services. L’abonnement est annuel et reconduit tacitement à sa date anniversaire sous réserve de la réception du paiement de l’année suivante avant la date d’échéance du terme en cours.

Le Client est responsable de la gestion de son abonnement (i) en contactant le service commercial compétent ; ou si disponible (ii) directement via son compte client sur le store 4D (store.4D.com), pour :

• le paiement de son/ses abonnement(s) ou renouvellement(s), dans les délais prescrits afin d’éviter toute suspension d’utilisation des Produits ou Services 4D ;
• le non-renouvellement de son/ses abonnement(s) dans les conditions précisées à l’article « Fin de Contrat » des présentes.
• l’ajout d’options éventuelles, effectif immédiatement et proratisé pour la fin de la période en cours ;
• le retrait éventuel d’options, peut être demandé à tout moment au cours de l’abonnement, mais effectif uniquement à date anniversaire de l’abonnement ;

Le paiement s’effectue en une fois au jour de l’abonnement ou de la date anniversaire de celui-ci (i) via le service commercial compétent ; ou si disponible (ii) directement via son compte client sur le store 4D (store.4D.com).

Le détail des offres d’abonnement est mis à jour régulièrement sur les sites 4d.com.

L’abonnement aux Produits 4D inclus leur Maintenance annuelle, dont les conditions sont détaillées en Annexe du CLUF de 4D, et accessible sur https://fr.4d.com/eula.html.

Le Client peut souscrire au Service de Maintenance annuelle pour ses Produits 4D acquis sous licence perpétuelle, mais uniquement de manière concomitante avec l’achat des Produits en question.

4.2. Abonnement au « 4D Partner Program » Le 4D Partner Program est une offre commerciale donnant accès aux outils de développement de la plateforme 4D, dont les conditions générales de vente sont distinctes des présentes et accessibles sur demande au service commercial de 4D.

Article 5. Utilisation des produits et services 4D

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits et Services 4D qui sont mis à sa disposition dans le cadre du Contrat, et l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs ainsi que l’utilisation des résultats qu’ils peuvent en obtenir, sont sous ses seuls contrôles et direction.

Relèvent de la responsabilité du Client :

• Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Produits 4D. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de 4D ;
• La maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui;
• Le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données du Client. 4D exclut sa responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait de l’utilisation des Produits 4D avec des logiciels et/ou des matériels informatiques non compatibles ou non-conformes avec les Prérequis Techniques ;
• Toutes conséquences, au niveau des Produits 4D, résultant de modifications de son installation ou de son environnement décidées et/ou effectuées par le Client sans l’accord préalable de 4D ;

Le Client est informé que 4D n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet. 4D exclut également sa responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait de :

• L’utilisation non-conforme par le Client des Produits 4D, aux dispositions de leur Documentation éventuelle, du Contrat et/ou à toute instruction que 4D aura communiquée au Client ;
• L’utilisation des Produits 4D avec des logiciels et/ou des matériels informatiques non compatibles ou non-conformes aux Prérequis Techniques ;
• L’intervention de tout tiers sur les Produits 4D n’ayant pas été autorisé préalablement par 4D.

Article 6. Droit d’audit et mesures de vérification de l’utilisation des produits 4D

Le Client est informé que 4D se réserve le droit d’utiliser l’un ou plusieurs des dispositif(s) suivant(s) visant à s’assurer que l’utilisation des Produits 4D par le Client est bien conforme aux présent Contrat :

(i) un mécanisme d’activation de la licence. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le(s) dispositif(s) mis en œuvre ;

(ii) un mécanisme d’audit au titre duquel le Client autorise 4D à effectuer par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un représentant un quelconque audit ou contrôle afin de vérifier que le Client respecte toutes les dispositions du présent Contrat, étant entendu que le Client fournira toutes les informations demandées par 4D concernant l’exécution du Contrat, sans délai et par écrit. Si l’audit révèle un non-respect des modalités du Contrat ou une divergence avec les informations fournies par le Client, le Client est tenu de payer, dans la mesure du raisonnable, tous les coûts encourus par 4D dans le cadre de l’audit, sans préjudice des autres droits et recours de 4D. Cette disposition reste en vigueur deux (2) ans après la fin du Contrat, sans exception.

Article 7. Lutte contre la fraude

Le Client garantit qu’il utilise les Produits 4D fournis par 4D dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où 4D serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Produits 4D mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement 4D, c’est à dire à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

Article 8. Évolutions

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Produits 4D. Dans les cas où le Client a souscrit à un abonnement relatif à un ou plusieurs Service(s) et dans les conditions prévues par le Contrat, 4D fournira alors une mise à jour du Produit 4D afin qu’il satisfasse aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Produits 4D existants.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener 4D à réaliser des mises à jour des Produits 4D lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourraient ne pas supporter une mise à jour des Produits 4D, ce dont 4D ne pourrait être tenue pour responsable.

Titre II – Stipulations financières

Article 9. Prix, facturation et règlement

9.1. Prix, Facturation et Règlement

1.Les Prix :

Les prix sont indiqués dans le Bon de Commande ou dans la commande en ligne.

Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de 4D et qui resteront à la charge exclusive du Client.

2. Le Règlement et Facturation

Pour une commande en ligne sur le store 4D, comme pour tout achat hors store 4D, et sauf conditions particulières convenues entre les Parties par écrit, le règlement est effectué par le Client au moment de sa commande, et une facture lui est envoyée par courriel (ou par tout moyen) en suivant. Si leur nature le permet, les Produits et Services sont mis à disposition du Client simultanément au paiement. Dans le cas contraire, ils le seront après le règlement.

Les règlements sont fermes sous réserve des dispositions de l’article « Droit de rétractation », et se feront sans escompte, par les modes de paiement autorisés par 4D au jour du règlement.

9.2. Révision des prix

Pendant la durée du Contrat, 4D pourra réviser les prix du Contrat une fois par année civile.

Toute révision annuelle interviendra au minimum à hauteur de cinq pour cent (5 %) et pourra, au choix de 4D, résulter soit de l’application de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’autorité statistique compétente, majoré de trois pour cent (+3 %), soit de l’application de la grille tarifaire de 4D applicable à la catégorie de Client concernée, en vigueur au jour de la révision, y compris lorsque celle-ci conduit à une augmentation supérieure à cinq pour cent (5 %).

Dans l’hypothèse d’une révision des prix relative aux Services et/ou à la licence concédée par abonnement sur les Produits ou Services 4D, et en cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le ou les Service(s) concerné(s) par la révision tarifaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par écrit et par tout moyen (y compris par email) dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés.

9.3. Défaut de paiement

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que 4D pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, 4D se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le droit d’utilisation des Produits ou Services 4D par le Client ainsi que toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, étant précisé que le Client accepte par avance que 4D puisse mettre en œuvre, en toutes circonstances et le cas échéant à distance, les outils intégrés aux Produits 4D lui permettant de procéder à cette suspension ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, 4D pourra facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à 4D.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) par paiement en retard, au titre des frais de recouvrement exposés par 4D. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, 4D pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à 4D d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.

Tous les frais d’impayés, à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

9.4. Généralités

4D se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à 4D.

Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par 4D au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de 4D.

Titre III – Stipulations générales

Article 10. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la gestion de leur relation contractuelle, chaque Partie traite les données à caractère personnel de l’autre Partie en qualité de responsable du traitement indépendant et s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans la mesure où 4D est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Produits ou Services, 4D agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable. À ce titre, 4D s’engage à :

• (i) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• (ii) garantir la confidentialité des données ;
• (iii) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque ;
• (iv) assister le Client dans la mesure du raisonnable pour lui permettre de satisfaire à ses obligations légales, notamment en matière de sécurité, de notification de violation de données et d’exercice des droits des personnes concernées ;
• (v) ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à l’exécution des Services et les supprimer ou les restituer au terme du Contrat ;
• (vi) encadrer le recours à d’éventuels sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les caractéristiques des traitements mis en œuvre par 4D pour le compte du Client (notamment objet, durée, nature des traitements, types de données et catégories de personnes concernées) sont décrites dans la documentation contractuelle ou la documentation des Produits et Services.

Article 11 – Sécurité

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de ses systèmes d’information ainsi que des données, y compris les données à caractère personnel, qu’il traite dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services 4D.

Le Client est notamment seul responsable de la mise en place des mesures de sauvegarde nécessaires à la préservation et à la reconstitution de ses données, ainsi que de la vérification régulière de leur bon fonctionnement.

Le Client veille également à maintenir un niveau de sécurité adapté à ses systèmes, notamment en termes de contrôle des accès, de protection contre les intrusions et de mise à jour de ses environnements.

Les obligations du Client au titre du présent article s’entendent sans préjudice des obligations propres de 4D en matière de sécurité telles que prévues au Contrat.

Article 12. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, incluant notamment toute perte de chiffre d’affaires, de profits, de données, de clientèle, d’image, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits ou Services, et ce même si la Partie concernée a été informée de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. À l’exception des obligations d’indemnisation, de la violation des obligations de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de la violation des obligations de paiement du Client, la responsabilité de chaque Partie ne pourra excéder le montant total des sommes payées et/ou dues par le Client à 4D au titre du Bon de commande ayant donné lieu à la réclamation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité prévues au présent article reflètent la répartition des risques entre elles et constituent un élément essentiel de l’équilibre économique du Contrat.

Il est expressément convenu que toute action en responsabilité à l’encontre de 4D devra être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

Les présentes limitations de responsabilité continueront à s’appliquer en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 13 – Garanties

13.1 Garantie relative aux droits de propriété intellectuelle

4D garantit le Client, pendant la durée de ses droits d’utilisation des Produits 4D, contre toute action ou réclamation d’un tiers fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle résultant d’une utilisation des Produits 4D conforme au Contrat.

À ce titre, 4D assurera la défense du Client contre une telle réclamation et prendra à sa charge les condamnations définitives prononcées à son encontre ou les sommes versées dans le cadre d’une transaction, sous réserve que le Client ait (i) notifié sans délai par écrit ladite réclamation, (ii) laissé à 4D le contrôle exclusif de la défense et/ou de la transaction, et (iii) apporté toute l’assistance raisonnablement requise.

Dans l’hypothèse où l’utilisation d’un Produit 4D serait interdite ou susceptible de l’être, 4D pourra, à son choix et à ses frais, soit obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Produit concerné, soit le remplacer ou le modifier afin de le rendre non contrefaisant, soit, si aucune de ces solutions n’est raisonnablement possible, résilier la licence relative au Produit concerné et rembourser les sommes payées au titre de celui-ci pour la période non échue, nonobstant toute stipulation contraire relative aux effets de la résiliation et notamment par dérogation à l’article 14. La présente garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme au Contrat ou à la documentation, de modification non autorisée des Produits 4D, ou d’utilisation en combinaison avec des éléments non fournis ou approuvés par 4D.

13.2 Exclusion de garanties

Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes, les Produits 4D sont fournis « en l’état » et 4D exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence d’erreur, dans les limites permises par le droit applicable.

Article 14. Fin du contrat

Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une notification écrite adressée par tout moyen permettant d’en accuser réception.

En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des sommes dues, 4D pourra résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée au Bon de commande. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée.

Le non-renouvellement de l’abonnement doit être notifié de manière expresse et écrite (y compris par email), au plus tard trente (30) jours avant la date d’échéance du Contrat, soit (i) auprès du service commercial compétent, soit, le cas échéant, (ii) directement via le compte client accessible sur le store 4D (store.4D.com). À défaut de notification dans ce délai et selon ces modalités, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période contractuelle et les sommes correspondantes seront dues par le Client.

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra immédiatement cesser toute utilisation des Produits 4D et restituer ou détruire l’ensemble des copies des Produits et de la documentation en sa possession. 4D se réserve le droit de suspendre ou de désactiver tout accès aux Produits.

Les sommes versées demeurent acquises à 4D et toute résiliation ne dispense pas le Client de régler les sommes dues à la date de résiliation.

La résiliation n’affecte pas les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et aux obligations de paiement.

La résiliation du Contrat ne prive pas 4D du droit d’exercer toute action en réparation du préjudice subi.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties n’encourra de responsabilité envers l’autre partie en raison d’une perte ou d’un dommage résultant d’un retard ou d’un défaut d’exécution de tout ou partie du présent Contrat si ce retard ou ce défaut est causé, en tout ou en partie, par des événements, des occurrences ou des causes échappant au contrôle raisonnable des parties et sans qu’il y ait négligence de leur part. Sont constitutifs de ces événements, occurrences, ou causes notamment les cas de force majeure au sens de l’article 1248 du Code civil français, ainsi que les grèves, les lock-out, les émeutes, les actes terroristes ou de guerre, les pannes d’Internet, les pannes des systèmes de télécommunications, les tremblements de terre, les incendies et les explosions.

Article 16. Confidentialité

Toutes les informations, données, documents, livrables et/ou savoir-faire, couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme ou la nature, communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont celle-ci aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris les termes du Contrat, sont réputés confidentiels (les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui (i) étaient licitement en possession du Destinataire avant leur divulgation, (ii) sont ou deviennent publiques sans violation du Contrat, (iii) ont été développées de manière indépendante par le Destinataire, ou (iv) ont été obtenues licitement auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité.

Le Destinataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Contrat et à ne les divulguer qu’aux seules personnes ayant strictement besoin d’en connaître, y compris ses employés, sociétés affiliées et sous-traitants, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes. Le Destinataire demeure en tout état de cause responsable du respect de la présente clause par ces personnes.

Le Destinataire s’engage à assurer la protection des Informations Confidentielles en mettant en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et au moins équivalentes à celles qu’il applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire.

Le Destinataire pourra divulguer des Informations Confidentielles si cette divulgation est exigée par une disposition légale ou réglementaire ou par une autorité compétente, sous réserve d’en informer préalablement le Titulaire dans la mesure du possible.

Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation.

À l’issue du Contrat, chaque Partie restituera ou détruira, à la demande de l’autre Partie, les Informations Confidentielles en sa possession, sous réserve du droit de conserver une copie à des fins de preuve, de conformité légale ou d’archivage, dans le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes.

Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave engageant la responsabilité de la Partie défaillante.

Article 17. Sous-traitance

Le Client accepte que 4D puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, 4D restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Article 18. Cession

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de 4D.

4D pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au Client, 4D sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

Article 19. Stipulations diverses

19.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

19.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que tous les termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

19.3. Modifications

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat et peuvent faire l’objet de négociations entre les Parties avant acceptation du devis, laquelle les rend opposables.

4D se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et de publier les nouvelles versions sur son site (https://4d.com).

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat, telles qu’acceptées par le Client. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux Contrats en cours, sauf accord exprès des Parties.

19.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.5. Savoir-faire

Chaque Partie conserve la libre utilisation de son savoir-faire, de ses connaissances, méthodes, concepts et outils, développés ou acquis antérieurement ou indépendamment du Contrat. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme conférant à l’autre Partie un droit quelconque sur ces éléments, en dehors des droits expressément concédés.

4D pourra librement réutiliser, développer et exploiter tout savoir-faire, expérience ou connaissance acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat, sous réserve de ne pas divulguer les Informations Confidentielles du Client.

19.6. Référence commerciale

Le Client autorise 4D à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par 4D dans le cadre du Contrat.

Article 20. Loi applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties, celles-ci conviennent de recourir préalablement à toute saisine d’une juridiction à une procédure de médiation administrée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), conformément à son règlement auquel les Parties déclarent adhérer.

Toutefois, chaque Partie conserve la faculté de saisir toute juridiction compétente en cas d’urgence ou afin d’obtenir des mesures conservatoires.

À défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les stipulations du présent article continueront à s’appliquer après l’expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Conditions Générales Du 4D Partner Program – [V.2025.11] Date de publication [10 nov. 2025] – date d’entrée en vigueur [10 nov. 2025]

4D, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 66 route de sartrouville, 78230 le pecq, france, inscrite au registre du commerce et des sociétés de versailles, sous le n° 318 918 851,

Propose le « 4D partner program » directement ou indirectement via ses filiales ou ses distributeurs officiels, (également ci-après « pp ») aux conditions suivantes (également « cgv ») qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat éventuelles du partenaire (ci-après le « partenaire »).

1. Définitions

« Accord » : Le dossier d’adhésion au 4D partner program est constitué de la documentation suivante (« l’accord »), chaque document primant sur le suivant dans la liste ci-dessous :

1. Le bulletin d’adhésion (incluant la brochure descriptive du pp) et les éventuelles conditions particulières signées par les parties ;
2. Les cgv du pp ;
3. Les cgv du support technique du pp ;
4. Le contrat de licence d’utilisateur final (cluf) des produits 4D.

Le partenaire reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents, préalablement à la signature du bulletin d’adhésion. La signature de ce dernier, emporte l’acceptation de l’intégralité des termes de l’accord.

L’« application 4D » ou « application » Désigne le programme développé avec ou par les produits 4D.

Le « bulletin d’adhésion » Est le document qui précise : (i) l’identité du partenaire, en tant qu’entité contractante du 4D partner program ; (ii) les conditions tarifaires applicables pour une (1) année calendaire ; (iii) ainsi que la description du 4D partner program en annexe. La signature du bulletin d’adhésion vaut bon de commande ferme du 4D partner program choisi.

Le « contrat de licence d’utilisateur final » (également ci-après « cluf ») est le contrat entre 4D et l’utilisateur final des produits 4D, figurant sous format électronique dans le produit 4D ainsi que sur le site internet de 4D.

La « date d’entrée en vigueur » Est la date de prise d’effet du 4D partner program. Elle est inscrite sur le bulletin d’adhésion.

Les « produits 4D » Désignent le(s) programme(s) informatique(s) de 4D sous forme de code exécutable lisible par machine et les copies qui en sont faites, y compris la documentation associée, un remplacement ou une modification quelconque ou une quelconque mise à jour fournie dans le cadre du cluf.

Un « site autorisé » Est l’adresse où le produit 4D est installé, et qui doit être indiquée sur le bulletin d’adhésion ; si le partenaire est une personne physique il doit indiquer son adresse professionnelle ; s’il s’agit d’une personne morale, il s’agira de l’adresse d’un établissement propre au partenaire, à l’exclusion de tout site tiers. Le partenaire peut modifier le site autorisé par notification écrite quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la modification.

Les termes avec une majuscule non définis ici ont la signification que leur assignent les conditions générales support technique 4D ou à défaut l’eula de 4D.

2. Objet

L’accord a pour objet de définir les conditions applicables entre 4D et le partenaire au titre du 4D partner program.

3. Adhésion

L’adhésion au 4D partner program s’effectue par la signature du bulletin d’adhésion emportant l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Pour les « Revendeurs 4D », Au-delà d’un certain seuil de commandes annuelles, tout type de produits 4D confondus (inclus les licences, les services et formations notamment), l’adhésion ou le maintien d’un 4D partner program d’une année sur l’autre, sont conditionnés par la conclusion d’un contrat individualisé avec 4D. Ce seuil est fixé par 4D dans le bulletin d’adhésion. Le choix du type de contrat individualisé est à la discrétion de 4D. Est entendu par « revendeurs 4D » les entités, partenaires et clients de 4D qui achètent une licence d’un produit 4D pour la revendre à un tiers.

4. Bénéficiaire et utilisateurs

Le bénéficiaire et/ou le(s) utilisateur(s) sont les personnes physiques nommées sur le bulletin d’adhésion. Le partenaire peut modifier ces derniers par notification écrite quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la modification.

5. Engagements de 4D

En contrepartie du paiement annuel du 4D partner program choisi, 4D s’engage à fournir les prestations indiquées sur la brochure descriptive du 4D partner program.

6. Mise à disposition du produit 4D

Les clés d’activation correspondant aux licences du produit 4D, définies dans le 4D partner program souscrit, sont communiquées au partenaire par tout moyen et sur tout support, au choix de 4D.

Le partenaire reconnaît que le téléchargement du produit 4D est effectué sous son entière responsabilité, qui ne saurait être tenue responsable ni des dommages causés à l’environnement technique du partenaire, ni des pertes de données résultant du téléchargement du produit 4D.

7. Licences

7.1 4D concède au partenaire qui l'accepte, le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utiliser certains produits 4D, l’étendue des droits concédés étant fonction du 4D partner program souscrit.

Quel que soit le produit 4D dont une licence lui est consentie en vertu du 4D partner program, le partenaire reconnaît que :

• La machine serveur - à savoir l’ordinateur utilisé en tant que serveur - sur laquelle le produit 4D est installé, doit impérativement être installée et utilisée sur un site autorisé ;
• Le produit 4D est utilisé aux fins exclusives de développement par les utilisateurs désignés sur le bulletin d’adhésion, et sous la responsabilité exclusive du partenaire ;
• En fonction du 4D partner program souscrit, le produit 4D de test peut être utilisé aux fins exclusives de test des applications 4D pour en évaluer la qualité, dans la limite du nombre d’utilisateurs. Les tests sont réalisés sous la responsabilité exclusive du partenaire ;
• Pour chaque produit 4D, les licences consenties en vertu du 4D partner program sont limitées à la durée de l’accord et expirent automatiquement à la fin de la période annuelle en cours ou au jour de la résiliation anticipée du pp.

A l’exception de contrats commerciaux spécifiques conclus entre 4D et le partenaire, les droits consentis sur les produits 4D sont strictement limités à ceux concédés au titre du 4D partner program.

7.2 En complément du contrat de licence d’utilisateur final (cluf), la/ les licence(s) 4D developer pro comprise(s) dans le 4D partner program peut/peuvent être installée(s) sur un ordinateur additionnel, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• L’ordinateur additionnel (portable ou fixe, au bureau ou au domicile) doit être utilisé par le bénéficiaire / utilisateur du 4D partner program ;
• L’ordinateur additionnel et l’ordinateur principal, doivent utiliser le même os (macos ou microsoft windows) ;
• Les deux ordinateurs ne peuvent pas utiliser la licence 4D developer pro simultanément.

7.3 à condition que l'abonnement soit continu d'une année à l'autre, le partenaire peut accéder à toutes les releases de 4D disponibles à partir de la date d'abonnement initiale au partner program ;

7.4 En fonction du 4D partner program souscrit, le partenaire peut être autorisé par 4D à utiliser le logo « 4D partner » aux seules fins de promotion des applications 4D et des services associés, sous réserve du strict respect de la charte graphique de 4D. Un kit de communication sera mis à disposition du partenaire

8. Support technique

Le partenaire bénéficie du support technique, dont les modalités sont définies dans les conditions générales du support technique 4D, fournies avec les présentes lors de l’envoi du dossier d’adhésion.

9. Droit de contrôle

Après en avoir avisé le partenaire par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant, 4D pourra procéder ou faire procéder à ses frais à un audit sur pièces et/ou sur site, afin de vérifier la conformité de l’utilisation des produits 4D au cluf tel qu’amendé par l’article 7 des présentes par le partenaire. Le partenaire s’engage à coopérer avec 4D ou le prestataire désigné à cet effet afin de lui permettre de procéder à cet audit dans des conditions optimales. S’il résulte de l’audit que le produit 4D est utilisé au-delà des limites autorisées par le cluf, tel qu’amendé par les stipulations de l’article 7 des présentes, 4D se réserve le droit de facturer la/les licence(s) correspondante(s) au tarif alors en vigueur, sans préjudice des autres droits dont 4D pourrait se prévaloir. Cet article restera en vigueur deux (2) ans après la cessation de l’accord pour quelque cause que ce soit.

10. Propriété intellectuelle

L’accord ne saurait être interprété comme entraînant une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à 4D et/ou ses concédants, afférents aux produits 4D. A ce titre, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans le cluf demeurent applicables et le partenaire s'engage à maintenir intactes les mentions de droits d'auteur et autres privilèges de propriété intellectuelle apposés par 4D dans le(s) produit(s) 4D et/ou tout autre support remis par 4D dans le cadre de l’exécution de l’accord.

11. Confidentialité

11.1 Champ d’application

Sont considérés comme confidentiels, l’accord, ses avenants éventuels ainsi que tous documents et/ou informations de quelque nature (notamment commerciale, technique, financière), forme et sur quelque support que ce soit, recueillis à l’occasion de l’accord. En effet, dans le cadre et pendant l’exécution de l’accord, 4D peut communiquer au partenaire certaines informations, données, documents ou connaissances non publiques, sous quelque forme ou support que ce soit, relatives aux produits 4D, à leur technologie, à l’activité, aux clients, à la feuille de route ou aux finances de 4D (ci-après les « informations confidentielles »). Toutes les informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de 4D.

Par exception, ne sont pas considérées comme des informations confidentielles, celles qui :

• (I) sont ou deviennent du domaine public en dehors de toute faute du partenaire ;
• (Ii) ont été élaborées par le partenaire de manière indépendante et sans utiliser des informations confidentielles de 4D, ce que le partenaire devra démontrer ;
• (Iii) doivent être communiquées en application d'une loi ou d’une injonction de police, de gendarmerie et/ou de justice, sous réserve d’une prompte notification écrite envoyée à 4D et que le partenaire s’efforce raisonnablement d’obtenir une garantie formelle limitant les utilisations ou les communications à venir des informations.

11.2 Limitation d’usage.

Le partenaire s’engage à utiliser les informations confidentielles de 4D uniquement pour les besoins de l’exécution du présent accord et à aucune autre fin, notamment commerciale, concurrentielle ou de benchmarking. Le partenaire s’interdit de copier, reproduire, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou procéder à toute forme d’ingénierie inverse sur les produits 4D, ni d’utiliser les informations confidentielles de 4D pour créer, améliorer ou promouvoir un produit ou service concurrent.

11.3 Accès et protection.

L’accès aux informations confidentielles de 4D sera limité aux salariés, sous-traitants ou sociétés affiliées du partenaire ayant besoin d’y accéder pour les besoins de l’exécution de l’accord et soumis à des obligations écrites de confidentialité au moins équivalentes aux présentes. Le partenaire mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations confidentielles et notifiera sans délai 4D de toute perte, accès ou divulgation non autorisé.

11.4 Destruction

à la cessation ou à l’expiration du présent accord, ou sur simple demande écrite de 4D, le partenaire cessera immédiatement toute utilisation des informations confidentielles de 4D et procédera à leur destruction sécurisée sur tout support. Le partenaire attestera par écrit de cette destruction à la demande de 4D.

11.5 Durée

Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de l’accord, et sans limitation de durée pour les secrets d’affaires, technologies propriétaires ou codes sources de 4D.

11.6 Propriété et droits

Aucun droit, titre, licence ou intérêt sur les informations confidentielles ou les produits 4D n’est concédé au partenaire, autrement que pour les stricts besoins de l’exécution du présent accord.

11.7 Mesures de réparation

Le partenaire reconnaît que toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles de 4D est susceptible de causer un préjudice irréparable. 4D pourra, sans préjudice de tout autre recours, solliciter toute mesure d’injonction ou de référé pour prévenir ou faire cesser une telle violation.

12. Références et communication

Le partenaire autorise 4D à faire état de la signature de l’accord pour les besoins de sa communication externe et interne, et à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale.

13 conditions financières

13.1 Prix et conditions de paiement

Le prix du 4D partner program pour une première souscription, est celui de l’année calendaire en cours tel qu’il est indiqué dans le bulletin d’adhésion. Il est dû pour l’intégralité de l’année en cours, quelle que soit la date d’adhésion du partenaire.

Le prix du pp applicable pour les années suivantes, correspond à la grille tarifaire telle qu’éventuellement actualisée par 4D en cours d’année, pour une application le 1er janvier de l’année suivante. Toute période contractuelle est ferme et le montant dû à ce titre, irrévocable, d’autre part.

Le partenaire peut - en fonction du 4D partner program souscrit - passer commande auprès de 4D d’options supplémentaires selon les conditions tarifaires définies dans le bulletin d’adhésion.

Les factures relatives au 4D partner program sont émises par 4D annuellement à terme à échoir, et sont payables au siège social de 4D, net et sans escompte, à réception. Les droits et taxes seront supportés et le cas échéant facturés au partenaire à leur taux légal au moment de la facturation.

Les paiements du partenaire à 4D sont fermes et non-remboursables. Sauf autorisation expresse et préalable de 4D, le partenaire ne pourra effectuer aucune déduction et ne retenir aucune somme par compensation ou d'autres moyens.

13.2 Incidents de paiement

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant cinq (5) jours ouvrés à compter de sa date de réception ou, à défaut, de sa première présentation, la facturation d’un intérêt de retard dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, représentant trois fois (3x) le taux d’intérêt légal assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance, et 4D se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au 4D partner program, sans autre préavis ni formalité, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles de 4D, et ce, sans préjudice du droit de 4D de résilier l’accord selon les termes de l’article 14.2 des présentes conditions et des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

14. Durée et résiliation

14.1 L’accord prend effet à la date d’entrée en vigueur qui est mentionnée sur le bulletin d’adhésion. Indifféremment de la date d’entrée en vigueur, le renouvellement pour une année calendaire intervient tacitement le 1er janvier chaque année, sauf résiliation anticipée par l’une des parties par courrier recommandé (avec accusé de réception) envoyé au moins 30 jours avant le 31 décembre de l’année en cours).

En cas de renouvellement du 4D partner program, le reliquat des avantages non utilisés n’est pas reportable d’une période sur l’autre.

14.2 En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée notifiant le manquement, l’autre partie pourra s’en prévaloir et lui notifier la résiliation de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer par ailleurs. 4D pourra résilier l’accord, sans préavis et sur simple notification, en cas d’utilisation illicite du produit(s) 4D.

14.3 A la fin de l’accord pour quelque motif que ce soit :

• Le partenaire cesse de se prévaloir du statut de partenaire et d’utiliser le logo 4D partner associé, si une telle utilisation était autorisée au titre du 4D partner program souscrit ;
• Les droits concédés sur le produit(s) 4D cessent immédiatement et automatiquement ainsi que tous les services de 4D liés au 4D partner program, en particulier le support technique ;
• Le partenaire retourne à 4D tous supports et/ou documentations ou autres éléments fournis par 4D au titre de l’accord ;
• Le partenaire s’engage à régler à 4D l’intégralité des montants dus au titre de l’accord ;
• Les obligations ayant vocation à survivre au-delà de la fin de l’accord resteront en vigueur.

15. Responsabilité

La responsabilité de 4D ne pourra être engagée que pour les dommages directs nés de l’exécution de l’accord, et à condition que le partenaire établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de 4D. En outre, la responsabilité de 4D ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du partenaire. 4D ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des dommages liés à l’exécution du 4D partner program, qui constitueraient une augmentation des frais généraux, des pertes de profit, financières, d’image ou d'exploitation, pertes de données, fichiers ou produit(s) 4Ds, une perturbation de l'activité du partenaire, ou constitués par des actions dirigées par des tiers contre le partenaire.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de 4D serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que 4D pourrait être amenée à verser au partenaire au titre de l’accord, ne pourra dépasser, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes payé par le partenaire au titre du bulletin d’adhésion pour la période annuelle en cours et ce, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

16. Données personnelles

4D prend toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du partenaire (« dcp ») et s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le règlement (ue) n°2016/679 du parlement et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers (la « réglementation i&l »). Le partenaire autorise 4D à collecter et conserver toutes dcp nécessairement collectées pour les besoins du 4D partner program/support technique, comprenant notamment nom et prénom du partenaire, du bénéficiaire, des utilisateurs, adresse postale, courriel de ces derniers, coordonnées bancaires du partenaire.

Les dcp collectées feront l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la prospection commerciale, la gestion de clientèle ou la résolution des cas liés au support technique (le « traitement »). 4D s’engage à compter de la signature du bulletin d’adhésion, à inscrire le traitement en interne dans un registre des traitements qu’il tiendra à la disposition du partenaire.

Le partenaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, sur ses dcp. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses dcp après son décès.

Pour exercer ses droits, le partenaire pourra contacter le service de la protection des données de 4D à l’adresse email Dpo@4D.com, Ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à dpo 4D - bâtiment 4 - 66 route de sartrouville, 78230 le pecq, france, en joignant la copie de sa pièce d’identité. Conformément aux dispositions du décret n°2007-451 du 25 mars 2007, 4D répondra à la demande du partenaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, faute de quoi 4D invitera ce dernier à la compléter. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le partenaire a le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil). Il appartient au partenaire de se mettre en conformité avec la réglementation i&l pour les opérations qu’il effectue.

17. Généralités

L’accord est une convention de partenariat entre 4D et le partenaire, chacune des parties conservant sa pleine et entière indépendance. En conséquence, aucune des parties ne saurait valablement engager l’autre partie, ni conclure des contrats pour le compte et/ou au nom de l’autre partie. De même, l’accord ne prétend ni ne peut être interprété comme créant une société commune entre les parties ou établissant une relation de mandat ou d’agence entre les parties.

Les parties s’engagent, en ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le partenaire s’interdit de céder, apporter ou autrement transférer - totalement ou partiellement - les droits et obligations résultant de l’accord, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance, sans l’autorisation expresse et préalable de 4D. 4D se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de l’accord et ce, sans formalités. Dans une telle hypothèse, le cessionnaire sera substitué à 4D à compter de la réalisation de la cession et le partenaire reconnaît expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

Les parties ne sont pas considérées comme ayant failli à l’accord en cas de force majeure, c’est à dire pour tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise, et notamment sans que cela soit exhaustif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, telles qu’incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, pandémie, actes terroristes, insurrection, guerres ou arrêt des réseaux de télécommunications. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles, à l’exception de l’obligation de paiement du partenaire qui reste pleinement applicable. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée restant à courir à la date de la suspension, augmentée de la durée de la suspension. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de quarante-cinq (45) jours, chacune des parties à la faculté de résilier l’accord, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations de l’accord ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause.

L’accord exprime l’intégralité des accords entre les parties à sa date d’entrée en vigueur et se substitue à toute stipulation orale ou écrite antérieure, contemporaine et relative au même objet.

4D se réserve la faculté de modifier le présent accord, à tout moment. En cas de modification de l’accord, la version applicable sera celle en vigueur à la date de renouvellement de l’accord.

18. Loi applicable et différends

L’accord ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de l’accord et des actes qui y sont liés, et notamment à propos de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies dans lesquelles le présent accord s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable, au moyen d’une médiation, via la saisine du cmap (centre de médiation et d’arbitrage de paris) conformément à son règlement, auquel les parties déclarent adhérer. En cas de difficulté relative à la mise en œuvre de la présente clause, le juge des référés des tribunaux de versailles (france) pourra être saisi pour trancher ladite difficulté. Le différend ne sera soumis aux tribunaux de versailles qu’en cas d’échec de la médiation, à peine de fin de non-recevoir. Cette clause a vocation à survivre à l’expiration ou la résiliation de l’accord pour quelque cause que ce soit.

Conditions Générales Du Support Technique Du 4D Partner Program – [V.2025.03] Date de publication [27 mar. 2025] – date d’entrée en vigueur [27 mar. 2025]

4D, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 66 route de sartrouville, 78230 le pecq, france, inscrite au registre du commerce et des sociétés de versailles, sous le n° 318 918 851,

Propose un support technique à ses partenaires/bénéficiaires/utilisateurs directement ou via ses filiales ou distributeurs officiels, aux conditions suivantes (également « cgv du support ») qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat éventuelles du partenaire (ci-après le « partenaire »).

1. Définitions :

« Bénéficiaire et utilisateurs » : Le bénéficiaire et/ou le(s) utilisateur(s) sont les personnes physiques nommées sur le bulletin d’adhésion du 4D partner program et bénéficiant d’un accès au support technique dans ce cadre là.

Là. « Environnement » Désigne le matériel informatique, le(s) système(s) d’exploitation (les « plate-forme(s) ») requis pour être utilisés conjointement avec les produits 4D, et indiqués dans la documentation. « Incident » Désigne chaque événement unique, qui ne fait pas partie du fonctionnement standard du produit 4D, et qui cause, ou peut causer, une interruption ou une diminution de la qualité de fonctionnement du produit 4D. Les incidents détectés sont pris en charge dans le cadre de la prestation de support souscrite au titre du partner program. « ticket » désigne un incident dont la durée de traitement par l’équipe du support n’excède pas vingt (20) minutes. « Version supportée » Désigne la/ les version(s) courante(s) (aussi dénommées « release ») listées sur la page « cycle de vie produit » du site 4D.

Les « produits 4D » Désignent le(s) programme(s) informatique(s) de 4D sous forme de code exécutable lisible par machine et les copies qui en sont faites, y compris la documentation associée, un remplacement ou une modification quelconque ou une quelconque mise à jour fournie dans le cadre du cluf.

Les termes avec une majuscule non définis ici ont la signification que leur assignent les conditions générales du 4D partner program ou à défaut l’eula de 4D.

2. Objet

Les présentes font partie intégrante de l’accord de souscription du bénéficiaire/utilisateur au 4D partner program et ont pour objet de déterminer les conditions de fourniture du support technique par 4D dans le cadre de ce dernier.

3. Contenu du support technique

4D aidera les bénéficiaire/utilisateurs à diagnostiquer les incidents et fournira une assistance à distance concernant l’utilisation du produit 4D, via un système de gestion des tickets (support.4D.com). L’adresse email du compte 4D leur sera demandé.

Le support technique couvre le diagnostic des incidents et leur traitement et, intervient uniquement sur le/les produit(s) 4D dans la limite d’un nombre d’incidents ou d’heures de traitement des incidents défini dans la brochure descriptive du 4D partner program. L’incident est pris en compte sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : incident intervenant sur une version supportée au moment de son ouverture et conformément à l’environnement requis au titre du 4D partner program souscrit.

L’intervention sur un site autorisé, à la demande du bénéficiaire/utilisateur est soumise à l’acceptation préalable du devis d’intervention correspondant, présenté par 4D.

La résolution d’un incident nécessitant une durée supérieure à 20 minutes entrainera le débit d’un (1) ticket par tranche de 20 minutes.

Dans le cas de l’option « incidents illimités » d’un 4D partner program, la durée maximum cumulée d’intervention de l’équipe support allouée à leur résolution, est de trente (30) heures sur douze (12) mois consécutifs, calculé au prorata du nombre de mois sous contrat 4D partner program. Au-delà de ce seuil, 4D proposera une tarification pour les heures supplémentaire au bénéficiaire/utilisateur.

4. Obligations du bénéficiaire/utilisateur

Le bénéficiaire/utilisateur s’engage expressément à :

• Garder confidentiel les informations permettant l’accès au support technique 4D ;
• Respecter les conditions normales d’utilisation du produit 4D, conformément à l’eula 4D et à appliquer strictement les instructions données par 4D ;
• Coopérer avec 4D, en lui communiquant toutes les informations utiles à la bonne compréhension de l’incident et lui donnant libre accès à tous documents et autres éléments jugés nécessaires par 4D ;
• Régler les factures de 4D pour quelque produit ou service que ce soit, dans les délais prescrits, à défaut de quoi, 4D se réserve la possibilité de suspendre l’accès au support technique le temps de la régularisation de la situation. L’absence de paiement de factures dans les délais légaux est une cause de résiliation anticipée de l’accord par 4D sans préjudice de toute autre action en réclamation dont elle pourrait se prévaloir à ce titre.

5. Confidentialité et données personnelles

Le bénéficiaire/utilisateur reconnaît expressément que la structure et l’organisation du produit 4D constituent des secrets commerciaux de 4D et s’engage à ce titre à ne pas les divulguer. Sous réserve de l’autorisation préalable du bénéficiaire/utilisateur, 4D pourra utiliser, notamment dans ses publications ou dans ses applications exemples, des exemples de configuration ou d’études de cas concrets observés chez le bénéficiaire/utilisateur.

Dans le cadre de leur relation, chaque partie traite les données à caractère personnel de l’autre partie en tant que responsable du traitement et respecte les lois, ce faisant. Les dispositions des cgv du 4D partner program relatives au traitement des dcp, s’appliquent aux traitements qui seraient effectués par 4D dans la réalisation de support technique au titre des présentes.

6. Garantie et responsabilité

Le bénéficiaire/utilisateur reconnaît expressément que 4D est soumise à une obligation de moyens au titre du support technique, et que 4D ne fournit aucune garantie particulière de niveau de service.

La responsabilité de 4D ne pourra être engagée que pour les dommages directs nés de la prestation de support technique, et à condition que le bénéficiaire/utilisateur établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de 4D.

En outre, la responsabilité de 4D ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du bénéficiaire/utilisateur.

4D ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des dommages liés à l’exécution de prestations de support technique, qui constitueraient une augmentation des frais généraux, des pertes de profit, financières, d’image ou d'exploitation, pertes de données, fichiers ou produit 4D, une perturbation de l'activité du bénéficiaire/utilisateur, ou constitués par des actions dirigées par des tiers contre le bénéficiaire/utilisateur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de 4D serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que 4D pourrait être amenée à verser au bénéficiaire/utilisateur au titre du contrat, ne pourra dépasser, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes payé par le bénéficiaire/utilisateur au titre 4D partner program.

Le bénéficiaire/utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données ; 4D ne saurait être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou bases de données consécutives à son intervention au titre du support technique.

7. Loi applicable et différends

L’accord ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de l’accord dont font parties les présentes, sont soumis à la médiation du cmap selon les mêmes modalités que celles décrites dans la clause de règlement des différends des conditions générales du 4D partner program. Le différend ne sera soumis aux tribunaux de versailles qu’en cas d’échec de la médiation, à peine de fin de non-recevoir.

Conditions De Services – [V.2025.03] Date de publication [06 mar. 2025] – date d’entrée en vigueur [01 jan. 2026]

Pour les besoins des présentes conditions générales (le "Contrat") : "Prestataire" Désigne 4D ou tout entité filiale du groupe 4D qui fournit les services au client. "Client" Désigne la personne physique ou morale contractant avec 4D. Le client et le prestataire sont ci-après dénommées collectivement les "parties" et individuellement une "Partie".

1. Préambule

Le contrat s'applique aux prestations de services réalisées par le prestataire à la demande d'un client. Le contrat détermine les conditions essentielles selon lesquelles le prestataire effectue la prestation de services décrite dans le devis accepté par le client. En cas de contradiction entre elles, le contrat prévaudra. Ce contrat exclut toutes conditions d’achat ou de commande contraires du client, quelles qu'en soient les termes, leurs modes ou dates de communication. Toute modification du contrat nécessitera l’accord d’un représentant légal du prestataire et fera l’objet d’un écrit signé par les parties.

2. Definitions

« Bon de commande » Désigne la commande émise par le client et ayant valeur d’engagement contractuel, signé par le client, et détaillant les services achetés par le client, les livrables pouvant être remis et le prix des services, ainsi que toutes les conditions spécifiques associées, le devis signé ayant valeur de bon de commande. Un bon de commande spécifique émis par le client doit impérativement faire référence au devis qu’il valide.

"Devis" : Désigne l’offre commerciale et technique du prestataire. Le devis accepté par le client est formalisé par l’intermédiaire d’un bon de commande qui détermine les engagements du prestataire et définit les conditions financières et les modalités d’exécution particulières de la prestation de services

« Droit de propriété intellectuelle » Désigne les droits d'auteur et autres droits similaires ou connexes (y compris les bases de données et la documentation), brevets, modèles d'utilité, marques, secrets commerciaux, savoir-faire et toutes autres formes de droits de propriété intellectuelle déposées ou non.

« Filiales » Désignent les entités et les futures entités contrôlées directement ou indirectement par 4D sas (france) au sens de l’article l 233-1 du code de commerce.

« Jour-homme » Désigne une journée de 7,8 heures.

« Livrables » Désigne tous les éléments développés ou fournis par le prestataire expressément définis dans le cadre du bon de commande. Les livrables comprennent, sans limitation, les rapports, présentations, personnalisations, les développements spécifiques, les paramétrages ainsi que tous les documents s’y rattachant.

« Prestation de services » Ou « Service » Désigne la ou les prestations devant être réalisées par le prestataire en exécution et selon les conditions du contrat.

« Ressources » Désigne les employés du prestataire et/ ou de ses sous-traitant(s) ou consultant(s) travaillant pour ou au nom du prestataire, mis à disposition pour l’exécution des prestations de services et dont les compétences et les qualifications sont détaillées dans le bon de commande.

3. Bon de commande

Sauf disposition contraire, le bon de commande doit comprendre, au minimum, les informations suivantes et telles que figurant dans le devis :

• A) la date d’effet du contrat,
• B) la description des services à exécuter,
• C) la description des livrables remis le cas échéant ;
• D) le critère de recette des livrables le cas échéant ;
• E) les ressources/jours nécessaires ;
• F) les compétences et qualifications minimales des ressources nécessaires pour l’exécution des services ;
• G) le calendrier d’exécution des prestations de services ;
• H) les prix, et conditions de paiement et fréquence des factures ;
• I) le lieu d’exécution des prestations de services.

4. Collaboration des parties

Le prestataire, en tant que professionnel informatique, est tenu à l’égard du client d’une obligation générale d’information, de mise en garde et de conseil, et s’engage notamment dans ce cadre à : (a) contribuer à l’analyse des besoins du client, (b) mettre en garde et conseiller le client de manière motivée s’il considère que ses besoins ne sont pas totalement prévus et qu’ils doivent être complétés, (c) conseiller à propos de tout évènement, évolution incident ou manquement dont il pourrait avoir connaissance et qui serait susceptible d’affecter les services.

Le client est toutefois conscient qu'une prestation informatique nécessite une collaboration active et régulière entre les parties. A ce titre, les parties, se reconnaissent liées par un engagement réciproque de collaboration et s’engagent chacune au respect de l’obligation qui en découle. Cette obligation est substantielle et déterminante pour permettre de mener à bien la réalisation des services, qui dépend d’une multitude de facteurs dont certains peuvent être du ressort exclusif du client, telles que les structures de l'entreprise, son organisation matérielle, technique et humaine, ses méthodes de travail, la qualification de son personnel, les logiciels associés à ceux de 4D et/ou toutes licences associées, et échapper de fait au contrôle du prestataire.

Elles veilleront à faciliter entre elles l’échange d’informations nécessaires à l’exécution des services.

Dans ce cadre, au titre de son obligation de collaboration, le client s'engage notamment à définir expressément ses besoins en délivrant spontanément toute information ou document nécessaire à leur parfaite compréhension et/ou relatif à ses spécificités de fonctionnement, ses contraintes, à respecter l’ensemble des prérequis nécessaires à la fourniture et la bonne exécution des services et/ou susceptible de les affecter , et, de manière générale, à communiquer au prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution des services.

Si au cours de l'exécution du contrat une difficulté apparaissait, le devoir de collaboration des parties les engage à alerter l'autre partie le plus rapidement possible, à évoquer de bonne foi les difficultés rencontrées et se concerter afin de trouver ensemble une solution adaptée.

5. Conditions d’execution des services

5.1 De convention expresse entre les parties, le prestataire, professionnel expérimenté dans le domaine de l’informatique et du digital, reconnaît être tenu, au titre de l’exécution des services, à une obligation de moyens.

5.2 Chaque partie désigne un interlocuteur responsable du suivi de l’exécution des services qui le représentera auprès de l'autre partie et sera à ce titre investi de l’autorité suffisante pour prendre toute décision concernant l’exécution du contrat.

5.3 Lorsque les parties le jugent utile, un calendrier est établi. Il détermine, les délais accordés à chaque partie pour chaque étape définie. Sauf autrement convenu, les délais d’exécution et de livraison des services seront déterminés d’un commun accord avant le démarrage de chaque projet et donnés à titre indicatif.

Les parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour se conformer au calendrier.

Il est entendu que tout retard dans l’exécution des services ayant pour origine les propres carences du client, entraine de plein droit le report des délais convenus - ainsi que le cas échéant la prorogation du contrat - et la prise en charge par le client de l'ensemble des coûts et frais y afférents, comme par exemple dans l’hypothèse où :

• Le client ne livrerait pas dans les délais convenus tout élément nécessaire à la réalisation des services (informations inexactes ou incomplètes, caractéristiques techniques non conformes aux hypothèses définies) ;
• Le client retiendrait ses approbations au-delà d’un délai raisonnable.

En outre, s’agissant des livrables, à moins que le bon de commande ne prévoie une procédure de recette, les livrables sont réputés acceptés à la livraison.

5.4 Toute demande de modification des services et/ou de leurs conditions d’exécution devra être formulée par écrit, et ce notamment afin de permettre au prestataire d’analyser et d’évaluer l’impact de la modification demandée. Le changement envisagé fera l'objet d'un devis rectificatif établi par le prestataire, chiffrant les dépenses correspondantes, ainsi que l’incidence sur le calendrier. Il sera remis au client avant qu'il ne prenne sa décision, étant précisé que les dépenses - inclus les éventuels dédits de prestataires tiers - irrémédiablement engagées par le prestataire, à la date concernée demeurent à la charge du client.

Il est précisé par ailleurs que le client pourra, à tout moment au cours de l’exécution du contrat, demander au prestataire l'exécution de services supplémentaires non prévues par le devis et/ou le bon de commande. Dans ce cas, la prestation supplémentaire non comprise dans le périmètre initial fera l’objet d’un nouveau devis soumis à l’approbation du client et le cas échéant, d’un nouveau calendrier, ce, avant tout commencement des services complémentaires.

6. Sous-traitance

Le client autorise le prestataire à sous-traiter tout ou partie des services objet du contrat à des tiers. Dans cette hypothèse, le prestataire restera le seul interlocuteur du client pour l’exécution du service et conservera seul la responsabilité de la bonne exécution de celui-ci ; étant entendu que les filiales et les personnes employées par ces filiales ne doivent pas être considérées comme des sous-traitants externes.

7. Equipements

Pour permettre la réalisation des prestations de services, le client s’engage à mettre à la disposition du personnel du prestataire l’ensemble des équipements et droits d’accès utiles à la réalisation des prestations de services.

Le client concèdera au prestataire notamment un droit d’utilisation des logiciels utiles à la réalisation du service, dans les conditions précisées à l’article « propriété intellectuelle ».

Les équipements mis à la disposition du prestataire par le client, sont et demeurent la propriété du client ou de tiers.

8. Prix et facturation

8.1 Le prix est déterminé dans le devis et exprimé en euros hors taxes. Il sera majoré de la t.v.a. Et de toute autre taxe éventuellement applicable, qu'elle soit imposée par une réglementation française ou étrangère.

Il inclut les frais de déplacement en région parisienne. Pour la province et l’étranger, les frais de déplacement et de séjour des salariés ou prestataires du prestataire sont refacturés en sus, à l’identique. Le prestataire tient les justificatifs à disposition, à première demande écrite du client.

Il est de plus entendu que, sauf autrement convenu entre les parties, les frais engagés par le prestataire dans le cadre et pour les besoins de l’exécution des services ne sont pas compris dans le prix susmentionné et seront refacturés à l’identique au client (sur présentation de justificatifs à première demande). Ces frais s’entendent, des dépenses liées à l’achat de matériels ou services nécessaires à l’exécution des services et convenus d’un commun accord.

8.2 Les factures sont payables à 30 jours, date d’émission de facture.

Lorsque les services incluent des frais techniques ou lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou d’un paiement d’avance, il est facturé au client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé selon les échéances indiquées au devis correspondant ou à défaut à la livraison du livrable sauf accord mutuel et contraire entre les parties.

Conformément aux dispositions de l’article l. 441-6 du code de commerce, les factures non réglées aux échéances prévues feront l’objet, l’exigibilité de l’obligation valant par elle-même mise en demeure, d’une facturation complémentaire de plein droit sans autre formalité, d’intérêts de retard sur les montants ttc des impayés, calculés au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tout paiement partiel s’impute conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil. En outre conformément à l’article d441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le prestataire facturera une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros, outre autres frais sur justificatifs. Cette indemnité est exigible de plein droit sans autre formalité.

9. Propriété intellectuelle

Chaque partie est réputée être la seule propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et droits voisins lui appartenant à la date d’effet (ci-après collectivement désignées « œuvres préexistantes »).

Sous réserve des droits d’utilisation expressément concédés en vertu du présent contrat, aucune partie n’acquiert de droits sur les œuvres préexistantes de l’autre partie.

Par ailleurs, les droits patrimoniaux du prestataire sur les livrables, spécifiquement réalisés en exécution des présentes pour le client sont cédés à titre exclusif au client pour, sauf disposition particulière au sein du devis, toute la durée des droits patrimoniaux telle que définie par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde, sous réserve du parfait paiement de l’ensemble des sommes dues par le client au prestataire au titre du contrat. Au titre de cette cession, le prestataire cède au client l’ensemble des droits d’exploitation constitués des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation en vue de l’exploitation desdits livrables.

En outre, pour réaliser les services, le prestataire peut être amené à utiliser certains savoir-faire, méthodologies, procédés, techniques, analyses, outils, logiciels ou développements informatiques dont il est concepteur et reste propriétaire.

Par conséquent, la cession ci-dessus ne couvre pas ces éléments ainsi développés par le prestataire avant ou pendant l’exécution des prestations de services mais non spécifiquement pour le client, lesquels peuvent être utilisés pour d’autres clients.

10. Enseignement

Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’étude et de la réalisation des services pour le client.

Le prestataire est autorisé à effectuer pour lui-même, ou à fournir à des tiers des travaux ou services identiques ou similaires à ceux fournis au titre du présent contrat, et à développer pour lui-même ou pour des tiers des services identiques ou similaires à ceux que son personnel effectuera pour le compte du client en vertu du présent contrat.

11. Conformité à la législation

11.1 Le prestataire garantit que les conditions d'exécution des services satisfont aux règles de droit en vigueur en france au moment de la réalisation des services.

Le client quant à lui est responsable du respect des législations et réglementations spécifiques à son activité. En conséquence, il s’engage à faire part au prestataire de toutes informations à cet égard afin qu’elles puissent être prises en compte dans le cadre de l’exécution des services, et à informer sans délai ce dernier de toute modification à apporter au regard de ces législations.

11.2 Protection des donnees a caractere personnel

Le prestataire s’engage au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (dcp) et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement (ue) n°2016/679 du parlement et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit « rgpd ») ainsi que toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers (la « réglementation sur les dcp»).

Le client autorise 4D à collecter et conserver toutes données à caractère personnel nécessairement collectées pour les besoins du présent contrat, comprenant notamment : les noms et prénoms des personnes contact ; adresse postale ; courriel ; données bancaires; téléphone(s).

Les dcp collectées par 4D feront l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalités la prospection commerciale et la gestion de clientèle, information sur le produit 4D ainsi que la remontée d’erreurs, et l’exécution des tâches confiées par le client au prestataire pour la réalisation de la prestation (les « traitements »). Ces données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert (au sens du rgpd) en dehors de l’aire économique européenne, uniquement lorsque cela est rendu nécessaire pour l’exécution de la prestation. Il pourra être réalisé exclusivement à destination d’un sous-traitant ultérieur (stu) autorisé du prestataire, nommé dans le bon de commande. Le prestataire assure avoir signé des clauses contractuelles types de la commission européenne avec son sous-traitant ultérieur, afin d’assurer la conformité du transfert en question.

Les dcp collectées sont conservées par 4D, dans des conditions assurant leur sécurité et leur intégrité, pendant la durée de la prestation, et pour une période de 24 mois maximum après expiration ou fin du contrat pour quelque motif que ce soit, à des fins de suivi et de gestion de clientèle.

4D s’engage à inscrire les traitements en interne dans un registre des traitements qu’il tiendra à la disposition du prestataire.

Conformément à la réglementation sur les dcp en vigueur, le client dispose des droits suivants sur les dcp : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses dcp après son décès.

Pour exercer ses droits, le client devra adresser son courrier recommandé avec accusé de réception à dpo - 4D sas - bâtiment 4, parc les érables, 66 route de sartrouville, 78230 le pecq ou par courriel à l’adresse : Dpo@4D.com Et devra joindre la copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la cnil.

Il appartient au client de se mettre en conformité avec la réglementation sur les dcp pour les opérations qu’il effectue.

12. Contenu du client

Dans l’hypothèse où le client fournirait au prestataire des contenus qu’il souhaiterait voir incorporer aux livrables, il est convenu ce qui suit :

• (I) le client s’assurera avoir la propriété pleine et entière desdits contenus et détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation de tiers nécessaire à cet égard ;
• (Ii) le client concède au prestataire un droit non-exclusif et incessible pour utiliser lesdits contenus, directement ou indirectement, dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du contrat ;
• (Iii) le client est le seul et unique responsable des informations communiquées au prestataire. Le client reconnaît être responsable envers, et garantir, le prestataire de toutes conséquences qui découleraient de la communication de tous contenus faux ou inexacts dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité du prestataire pour quelque cause que ce soit. Le client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de tous les éléments du contenu communiqués au prestataire.

En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant de tiers et formulée contre le prestataire, et qui se rattacherait directement ou indirectement aux contenus intégrés aux livrables, et garantit et indemnise le prestataire contre tous recours à cet égard (y compris les frais de justice dont les honoraires d’avocats).

13. Garantie du prestataire

13.1 Garantie des services

Le prestataire déclare être habilité à conclure le présent contrat et que son exécution ne viole ni les termes d’un autre contrat, ni une obligation, ni une loi ou toute autre réglementation dont il serait ou deviendrait le sujet.

Le prestataire garantit que (a) les services seront exécutés avec professionnalisme et diligence, ainsi qu’avec tout le soin et toutes les compétences requis, et que (b) les livrables seront substantiellement conformes aux spécifications décrites dans le bon de commande concerné.

13.2 Exclusion de garantie

Les garanties qui précèdent remplacent et excluent toute autre déclaration ou garantie relative aux services ou tous autres livrables ou services fournis au terme de ce contrat, qu’elle soit expresse ou implicite, et notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou de non-contrefaçon.

13.3 Indemnisation relative a la propriete intellectuelle

Le prestataire s’engage à défendre et indemniser le client à ses frais au titre de toute réclamation formulée par un tiers selon laquelle un service ou un livrable fourni ou utilisé dans le cadre du présent contrat constituerait la contrefaçon d’un droit d’auteur, à la condition que : (a) le prestataire ait été averti par écrit, dans un délai de trente (30) jours, de l'existence d'une telle réclamation; (b) le prestataire ait le plein contrôle de la défense et de toute négociation transactionnelle; (c) le client n’ait pas entravé la possibilité pour le prestataire de se défendre, et (d) que le client coopère pleinement avec le prestataire pour sa défense et/ou dans la recherche d’un quelconque accord transactionnel.

Si un service ou un livrable devient, ou risque de devenir, selon le prestataire, l’objet d’une action en contrefaçon, le prestataire peut discrétionnairement, soit (a) autoriser le client à continuer d’utiliser le service ou le livrable, (b) remplacer ou modifier le service ou le livrable afin qu’il ne soit plus contrefaisant en l’état, soit, (c) mettre fin au contrat et rembourser au client les sommes déjà versées pour le service ou le livrable contrefaisant.

Le prestataire ne sera pas tenu par les dispositions du présent article si : (a) l’atteinte alléguée résulte de l’usage de produits n’émanant pas du prestataire, (b) l’atteinte alléguée est causée par ou liée à la combinaison de services ou livrables du prestataire avec tout autre produit, ou (c) les services et les livrables du prestataire ont été modifiés par le client ou un tiers sans le consentement du prestataire.

Le present article definit l’entiere responsabilite du prestataire et l’unique recours du client en cas de reclamation fondee sur la violation de droits de propriete intellectuelle liee au present contrat.

14. Responsabilité

14.1 Les parties reconnaissent expressément que les préjudices réparables entre eux sont les seuls préjudices certains, immédiats, directs et prévisibles, à la condition d’une faute prouvée et sous réserve que ladite faute soit la cause exclusive et directe dudit préjudice.

Notamment, quelle que soit la nature de son obligation invoquée pour la mise en cause de sa responsabilité, le prestataire ne sera pas tenu responsable (sauf en cas de dol ou de faute lourde), s’il est avéré que le client aurait pu raisonnablement éviter les dommages en adoptant des mesures appropriées ou sous son contrôle.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du code civil, les préjudices indirects (y compris, à titre non limitatif, les pertes d'exploitation, de productivité, de gains, d'image de marque, de réputation et de données), ne seront pas indemnisés.

14.2 En tout état de cause, la responsabilité de chaque partie susceptible d’être engagée au titre du contrat et la réparation due à ce titre, quelle que soient l’étendue et la nature du dommage, ne saurait excéder, tous recours, toutes causes et dommages confondus le montant des honoraires effectivement perçus par le prestataire - hors frais techniques et achats auprès de tiers, au titre du service jusqu’à la date du fait générateur de la responsabilité.

14.3 Toute réclamation, plainte ou action d’une partie à l’égard de l’autre devra être faite au plus tard dans les 6 mois à compter de la date du premier ou du seul fait générateur de cette réclamation, plainte ou action. Les parties reconnaissent que les dispositions du présent article constituent une renonciation expresse aux dispositions de toute loi ou réglementation en vigueur instaurant un délai de prescription plus long.

14.4 Les parties s'engagent à faire chacune pour leur part, tout leur possible pour limiter les préjudices qu'elles pourraient subir dans le cadre de l'exécution du contrat.

15. Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date figurant au devis et/ou le bon de commande, lorsque celle-ci est précisée, à défaut à la date de commencement de l’exécution des services convenue avec le client, et pour la durée nécessaire à l’exécution des services, telle que précisée le cas échéant au devis et/ou le bon de commande.

16. Non sollicitation de personnel

16.1 Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie ayant travaillé chez elle ou sur un dossier la concernant, ou à la prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

16.2 Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat et les douze (12) mois suivant la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

16.3 Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant, à titre de clause pénale, une indemnité d’un montant égal à la rémunération que le collaborateur a, ou le cas échéant, aurait perçu pendant les douze mois précédant la sollicitation de celui-ci.

17. Confidentialité

17.1 Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations confidentielles qu'elles pourraient échanger à l'occasion de la réalisation des services.

17.2 Les parties se portent fort du respect, par les membres de leurs personnels, leurs collaborateurs, conseils et sous-traitants éventuels qui auraient besoin de connaître ces informations confidentielles dans le cadre du contrat, de cette obligation de confidentialité. Les parties s'engagent à limiter la diffusion des informations confidentielles exclusivement aux personnes qui en auront besoin dans l'exercice de leur travail dans le cadre de l'exécution du contrat.

17.3 Les obligations des parties aux termes du présent article survivront et resteront en vigueur pendant trois (3) ans suivant la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

18. Inexécution et résolution du contrat

En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations essentielles mises à sa charge par le contrat, la partie créancière de l’obligation inexécutée ou imparfaitement exécutée pourra, à la suite d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur de l’obligation restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception :

• Soit refuser d’exécuter ou suspendre l’obligation qu’elle a contractée en contrepartie de l’obligation concernée. Ce refus ou suspension devra être notifié et motivé par écrit, dans les meilleurs délais, et, ne dispensera pas les parties de continuer l’exécution de leurs obligations autres que celles concernées par le manquement. A ce titre, le prestataire pourra le cas échéant, suspendre les services en cas de retard de paiement de plus de 15 (quinze) jours ;
• Soit accepter l’exécution imparfaite et solliciter du débiteur une réduction de prix. Cette demande devra être notifiée et motivée par écrit, dans les meilleurs délais ;
• Soit résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception selon les formes prescrites par l’article 1226 du code civil. La date d’effet de la résiliation sera celle du terme d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de première réception de la notification de résiliation. Chaque partie peut également à sa discrétion user de cette faculté de résiliation en cas d’échec de la mise en œuvre des stipulations qui précèdent.

Il est entendu que la liste qui précède est limitative, et exclut ainsi le recours à tout autre remède.

19. Non cessibilite

Les parties ne peuvent transférer à un quelconque tiers, à l’exception d’une société appartenant à son groupe, tout ou partie des droits et obligations du contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Il est entendu que toute modification pouvant intervenir dans la forme juridique de l’une ou l’autre des parties, sera sans influence sur le présent contrat.

20. Personnel

Au cours de l’exécution des prestations de services, les ressources restent sous l’unique autorité et l’unique responsabilité du prestataire. Dans l’hypothèse où les ressources exécutent lesdites prestations de services dans les locaux du client, ces derniers se conformeront au règlement intérieur et aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

21. Communication commerciale

Le client permet au prestataire de citer la marque et d’utiliser le logo du client, sous réserve du respect de la charte graphique, dans sa communication commerciale en tant que référence commerciale au titre des services effectués pour le client. Le prestataire pourra, en outre, rédiger une étude de cas basée sur les services rendus au client. Celle-ci devra être préalablement approuvée par le client avant sa diffusion.

22. Assurance

Le prestataire a souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité professionnelle et contractuelle pour les dommages qu’il pourrait occasionner au titre du contrat. Il s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat.

A la demande du client, le prestataire fournira l’attestation de ses assureurs.

23. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution, l’exécution défectueuse ou de retard dans l’exécution d’une obligation mise à sa charge au titre du contrat dû à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie qui invoque le cas de force majeure devra immédiatement en informer l’autre partie par lettre et/ou courriel avec accusé de réception et s’engage à consacrer ses meilleurs efforts, et, à cet effet, à prendre toutes les dispositions nécessaires, pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement constaté est définitif, le contrat sera résilié de plein droit à la date de survenance de l’événement et les parties seront libérées de leurs obligations.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations de chacune des parties nées au titre du contrat seront suspendues de plein droit et la durée du contrat sera prorogée de la durée de suspension éventuelle, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat.

24. Dispositions diverses

24.1 Le prestataire conserve le droit d'intervenir sur des projets de même nature et/ou mettant en œuvre des compétences similaires pour le compte de tiers, dans le respect de son obligation de confidentialité définie aux présentes.

24.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations prévues au contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

24.3 Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.

24.4 Le contrat est soumis au droit français.

24.5 Les différends qui viendraient à se produire à propos du contrat et des actes qui y sont liés, et notamment à propos de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement, devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable, au moyen d’une médiation, via la saisine du cmap (centre de médiation et d’arbitrage de paris) conformément à son règlement, auquel les parties déclarent adhérer. En cas de difficulté relative à la mise en œuvre de la présente clause, le juge des référés des tribunaux de versailles (france) pourra être saisi pour trancher ladite difficulté. Le différend ne sera soumis aux tribunaux de versailles qu’en cas d’échec de la médiation, à peine de fin de non-recevoir, et ce nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.