Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET SERVICES ASSOCIES

PREAMBULE

4D commercialise des logiciels dont elle est propriétaire, ainsi que des progiciels conçus et développés par d’autres auteurs. Les logiciels proposés par 4D sont des produits standards destinés à satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.

Le Client, désirant se doter de nouveaux outils informatiques, a souhaité pouvoir utiliser un logiciel proposé par 4D pour l’exercice de son activité professionnelle.

4D, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Produits 4D dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Produits 4D à ses besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à 4D toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Produits 4D, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par 4D dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de 4D intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – DEFINITIONS ET OBJET

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

“CLIENT ” désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de 4D, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle.

“CONTRAT ” désigne soit :

- L’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales de licence services associés, ainsi que les Prérequis Techniques.
- La commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales de licence et services associés ainsi que les Prérequis Techniques.

Les conditions générales de licence et services associés, et les Prérequis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de 4D (https://fr.4D.com) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.

“DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ” désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat au moment de l’encaissement par 4D du règlement effectué par le Client pour tout achat de Produit(s) 4D.

“DOCUMENTATION” désigne les informations mises à disposition par 4D et décrivant les modalités d’utilisation des Produits 4D.

“ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ” désigne le système d’information (notamment les logiciels, matériels, réseaux de communication…) dont dispose le Client préalablement à la livraison et à l’intégration des Produits 4D. L’Environnement Technique, de nature à permettre le fonctionnement du Logiciel dans des conditions normales d’utilisation, devra être conforme aux Prérequis Techniques.

“LOGICIEL(S) 4D ” désigne(nt) le ou les logiciel(s) développé(s) par 4D et commercialisés par 4D.

“PREREQUIS TECHNIQUES ” désigne la dernière version de la liste des caractéristiques du système d’information ou des matériels et dispositifs informatiques du Client préconisés par 4D et adaptés à l’utilisation des Produits 4D devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour que les Produits 4D fonctionnent dans des conditions normales d’utilisation. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour est accessible à tout moment sur le site web de 4D (https://fr.4D.com) ou à toute autre adresse de site communiquée par 4D. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

“PRODUITS 4D ” désigne ensemble le(s) Logiciel(s) 4D et le(s) Progiciel(s) Auteur visé(s) ou sein du 4D Store ou dans la commande en ligne ainsi que leur Documentation.

“PROGICIEL(S) AUTEUR ” désigne le ou les progiciel(s) standard(s) visé(s) au sein du 4D Store ou dans la commande en ligne, conçu(s) et développé(s) par d’autres auteurs que 4D et pour lesquels 4D dispose d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.

“4D STORE” désigne la boutique en ligne accessible via le site de 4D (https://fr.4d.com) pour l’achat des Produits 4D.

“REGLEMENTATION I&L ” désigne l’ensemble des lois et règlements en vigueur ou à venir en France en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur à la signature du Contrat et/ou ultérieurement révisée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

“4D” : désigne 4D SAS et ses filiales à la date d’effet du Contrat ou postérieurement à cette date et bénéficiant du Contrat au titre d’une stipulation pour autrui.

“SERVICE(S)” désigne(nt) :

Toute(s) prestation(s) de Suivi Logiciel ;
Toutes formations aux Produits 4D organisées par les équipes compétentes de 4D et proposées au Client en cours d’exécution du présent Contrat ;
Tout évènement organisé par 4D dans le cadre des Produits 4D, tel que le 4D Summit ;

Le ou les Service(s) ne pourra/pourront être assuré(s) par 4D que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

“SUIVI LOGICIEL ” désigne un service donnant accès à des versions correctives et évolutives des Logiciels 4D fournie(s) par 4D en exécution du Contrat, telle(s) que détaillée(s) en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne. La version évolutive des Logiciels 4D est fournie dans le cadre d’un abonnement annuel forfaitaire souscrit par le Client. La version corrective est accessible gratuitement sur le site internet de 4D https://fr.4D.com pour tout achat d’une licence des Logiciels 4D, et pour la seule version achetée.

“TERRITOIRE ” désigne le périmètre d’application du présent Contrat, à savoir le monde.

“UTILISATEUR ” désigne, sous la responsabilité du Client, toute personne physique habilitée par le Client et/ou tout système logique ou physique dûment autorisé à utiliser ou accéder aux Produits 4D en exécution du Contrat.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET

2.1. Acceptation du Contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de licence et Services associés et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes conditions générales de licence et Services associés devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par 4D, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par 4D. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.2. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles 4D concède au Client un droit d’utilisation des Produits 4D et s'engage à fournir au Client les Services visés au Contrat. Les prestations de support technique des Produits 4D, hors maintenance corrective et évolutive, feront l’objet d’un contrat dit « Programme 4D Partner » distinct du présent contrat.

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur le jour de l’encaissement par 4D du paiement par le Client du prix stipulé à l’article 12.1 du présent Contrat. La licence d'utilisation des Produits 4D est accordée selon les modalités décrites à l’article 4 ci-dessous intitulé « Droits Concédés ».

TITRE II - STIPULATIONS RELATIVES A LA LICENCE

ARTICLE 4. DROITS CONCEDES

4.1. Propriété des Produits 4D

4D est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits 4D, à leurs Documentations respectives et aux mises à jour fournies en exécution du Service. 4D déclare détenir le droit de distribuer et/ou sous-Clientr les Progiciels Auteur qui sont, le cas échéant, fournis au Client dans le cadre des présentes, et qui restent la propriété de leur auteur. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client en exécution du Contrat, tant au titre des Logiciels 4D, que des Progiciels Auteur. Tout Produit 4D fourni au titre des présentes reste la propriété de 4D ou de son auteur.

4.2. Droit d’utilisation des Produits 4D - Durée

Au titre des présentes, 4D concède au Client, sous réserve du complet paiement du prix défini à l’article 12.1 des présentes et tel que figurant en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande » ou dans la commande en ligne, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non-transmissible et non-cessible des Produits 4D visés en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne. Ce droit d’utilisation est consenti dans les conditions et limites définies en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande » ou dans la commande en ligne.

Le droit d’utilisation des Produits 4D est concédé au Client à compter de la date de mise à disposition des Produits 4D pour la durée légale de protection du droit d’auteur telle qu’elle résulte des lois régissant la propriété intellectuelle.

4.3. Licences nommées

Sauf stipulation contraire, les droits d’utilisation des Produits 4D sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs nommés et/ou pour toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne et le cas échéant dans le Livret Service.

On entend par Utilisateur nommé, selon les Produits 4D et les modalités d’usage :

les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant utiliser les Produits 4D pour un usage professionnel ;
et/ou les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Progiciel 4D.

Toute modification du nombre d’Utilisateurs nommés et/ou des unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès de 4D et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Produits 4D objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

4.4. Limites à la concession de droits d’utilisation

Conformément à l’article L122-6-1 I du Code de la propriété intellectuelle, et indépendamment des dispositions relatives au Service, 4D se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs des Produits 4D. L’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels Auteur.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par 4D, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété de 4D ou de l’auteur des Progiciels Auteur. En conséquence, le Client s’interdit notamment :

D’utiliser ou d’employer les Produits 4D de manière non-conforme à leur destination et aux conditions fixées par le Contrat, et notamment d’en avoir une utilisation dans un cadre non-professionnel ;
De supprimer une mention concernant les droits d’auteur, les marques ou tout droit de propriété intellectuelle susceptibles de figurer sur les Produits 4D ;
De désactiver, contourner ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux mesures techniques de protection susceptibles d’équiper les Produits 4D et à s’abstenir de toute tentative de même nature ;
Toute reproduction et toute représentation des Produits 4D sous quelque forme que ce soit, notamment par modification ou inclusion dans un autre logiciel ou progiciel et/ou modification de sa Documentation ;
Toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du Progiciel ou conformément à l’article L122-6-1 II du Code de la Propriété Intellectuelle et sous réserve d’en informer 4D, étant précisé que toute copie de sauvegarde reste la propriété exclusive de 4D ou, pour les Produits 4D, de leurs auteurs ;
Toute traduction, adaptation, arrangement ou modification des Produits 4D ;
- Toute reproduction du code ou décompilation des Produits 4D ; - - D’en divulguer le contenu ; - - De transférer à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation.

Le Client se porte garant du respect par son personnel et ses Utilisateurs des présentes dispositions.

Le Client est avisé du fait qu’une utilisation contraire aux droits de propriété intellectuelle de 4D et/ou des auteurs des Progiciels Auteur, tels que consentis en exécution du présent article, l’expose outre à ce que 4D procède immédiatement à la cessation du droit d’utilisation sur les Produits 4D dans le respect des textes en vigueur, à ce qu’une action en responsabilité civile soit engagée à son encontre, outre la responsabilité pénale dont il pourrait également avoir à répondre au titre de la contrefaçon de droits d’auteur. Le Client demeure en tout état de cause responsable envers 4D de tout manquement aux engagements qui précèdent, qu’il résulte de son fait ou du fait de ses préposés prestataires ou toute autre personne agissant pour son compte.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION – INSTALLATION

5.1. Les Produits 4D sont mis à disposition du Client, sous forme de codes objets, dans la commande en ligne via un lien de téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Produits 4D ainsi que de leur mise en œuvre.

5.2.Le Client s’oblige à accepter à la première mise à disposition les Produits 4D commandés dans la mesure où ils sont conformes à ce qui a été commandé au titre du présent Contrat. Dès lors que le Client n’informe pas 4D par écrit motivé d’une non-conformité des Produits 4D au Contrat dans les cinq (5) jours à compter de la mise à disposition, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le ou les Produits 4D sans réserve. Dans le cas de refus de mise à disposition non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, 4D sera en droit de réclamer le montant total de la commande au Client.

ARTICLE 6. UTILISATION DES PRODUITS 4D

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits 4D qui sont mis à sa disposition par 4D dans le cadre du Contrat, et l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs ainsi que l’emploi des résultats qu’ils peuvent en obtenir sont sous ses seuls contrôles et direction.

Relèvent de la responsabilité du Client :

Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Produits 4D. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de 4D ;
La maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui;
Le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données du Client. 4D exclut sa responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait de l’utilisation des Produits 4D avec des logiciels et/ou des matériels informatiques non compatibles ou non-conformes avec les Prérequis Techniques ;
Toutes conséquences, au niveau des Produits 4D, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement ;
La réalisation des paramétrages complémentaires et de leur usage, ainsi que de tout dysfonctionnement des Produits 4D qui en résulteraient, sauf à ce que ces paramétrages aient été réalisés par 4D dans le cadre du Service.

Le Client est informé que 4D n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par 4D. 4D exclut également sa responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait de :

L’utilisation des Produits 4D par le Client de façon non conforme aux dispositions de leur Documentation, et/ou du Contrat et/ou à toute instruction que 4D aura communiquée au Client,
L’utilisation des Produits 4D avec des logiciels et/ou des matériels informatiques non compatibles ou non- conformes avec les Prérequis Techniques,
L’intervention de tout tiers sur les Produits 4D n’ayant pas été autorisé préalablement à le faire par 4D.

Pendant les interventions éventuelles de 4D, le Client reste gardien des matériels, Produits 4D, Données Client, fichiers, programmes ou bases de données.

ARTICLE 7. MESURES TECHNIQUES DE CONTRÔLE ET VERIFICATION DE L’UTILISATION DES PRODUITS 4D

Le Client est informé que 4D se réserve le droit d’utiliser l’un ou plusieurs des dispositif(s) suivant(s) visant à s’assurer que l’utilisation des Produits 4D par le Client est bien conforme aux présent Contrat : (i) un mécanisme de contrôle et/ou ; (ii) un mécanisme d’activation de la licence. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le(s) dispositif(s) mis en œuvre.

En cas de présence d’un mécanisme d’activation de la licence, le Client est en charge de l’installation et de l’éventuelle mise à jour du système d’activation de la licence, les Produits 4D concernés ne pouvant opérer sans mécanisme d’activation valide et à jour.

ARTICLE 8. AUDIT

4D pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier la bonne utilisation des licences et vérifier si le Client se conforme aux termes du présent Contrat. Afin de déterminer l'opportunité d'un tel audit, le Client autorise notamment 4D à collecter toute information pertinente via l'utilisation d'outils de tracking ou de mécanisme de sécurité insérés dans les Produits 4D.

4D avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours. 4D notifiera dans cet écrit :

l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à 4D ;
les Produits 4D concernés par cet audit.

Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à 4D à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit, notamment, le cas échéant, en activant le mécanisme de contrôle mentionné à l’article « Mesures Techniques de Contrôle et Vérification de l’Utilisation des Produits 4D ». Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.

Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte-rendu d’audit élaboré par 4D, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses observations dans un délai de sept (7) jours. Ce compte-rendu d’audit consignera si besoin la régulation nécessaire.

En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances associé le cas échéant à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement seraient alors facturés au Client ainsi que les frais d’audit engagés par 4D. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, 4D facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, 4D aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent Contrat et ce faisant de révoquer les licences concédées, et d’engager toute procédure judiciaire.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

ARTICLE 9. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Client garantit qu’il utilise les Produits 4D fournis par 4D dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où 4D serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Produits 4D mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement 4D, c’est à dire à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

TITRE III – STIPULATIONS RELATIVES AU SUIVI LOGICIEL

ARTICLE 10. SUIVI LOGICIEL - DUREE

Dans le cadre des Services, toutes prestations de Suivi Logiciel sont conclues pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la date de souscription par le Client auxdites prestations et renouvelés tacitement pour des périodes successives d’un (1) an.

La résiliation de la licence d’utilisation du/des Logiciel(s) 4D pour quelque cause que ce soit entraîne la résiliation immédiate du Suivi Logiciel y afférent.

En cas de résiliation de la prestation de Suivi Logiciel pour quelque cause que ce soit et sauf stipulation contraire du Contrat, le Client reconnaît que les montants payés par lui pour le Suivi Logiciel ne sont pas remboursables, et qu'une telle résiliation ne le dispense pas de payer à cette date les montants dus à 4D en vertu du Contrat.

Le Client pourra uniquement résilier le Suivi Logiciel en adressant à 4D une lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours au moins avant la fin de la période annuelle de Suivi Logiciel en cours. Une telle résiliation n'exonère pas le Client de sa responsabilité contractuelle à l’égard de faits survenus avant cette date.

En outre, en cas d’inexécution ou mauvaise exécution d’une quelconque des stipulations relatives au Suivi Logiciel et trente (30) jours après observations de l’une des Parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet, le Suivi Logiciel pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

En cas de résiliation du Suivi Logiciel, pour quelque cause que ce soit, 4D est libérée de toutes ses obligations contractuelles à l'égard du Client s’agissant du Suivi Logiciel.

ARTICLE 11. EVOLUTIONS

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Produits 4D. 4D, dans la mesure où le Client a souscrit à un abonnement relatif à un ou plusieurs Service(s) et dans les conditions prévues par le Contrat, fournira une mise à jour du Logiciel 4D afin qu’il satisfasse aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Produits 4D existants.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener 4D ou l’Auteur des Produits 4D Auteur à réaliser des mises à jour des Produits 4D ou des Produits 4D Auteur lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourraient ne pas supporter une mise à jour des Produits 4D, ce dont 4D ne pourrait être tenue pour responsable.

TITRE IV – STIPULATIONS FINANCIERES

ARTICLE 12. PRIX ET MODALITES DE FACTURATION ET RÉGLEMENT

12.1. Prix

Le Client doit suivre les modalités de facturation stipulées à l’article 12.2 des présentes et selon les modalités de règlement stipulées à l’article 12.3 des présentes.

Les prix sont indiqués en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande » ou dans la commande en ligne. Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de 4D et qui resteront à la charge exclusive du Client.

12.2. Modalités de facturation des Produits 4D

La facturation des Produits 4D sera effectuée à leur mise à disposition sous forme d’achat final ou d’abonnement :

12.2.1. Abonnement

L’abonnement est annuel et avec un minimum de 2 utilisateurs accédant à l’application 4D.Il est possible d’augmenter le nombre d’utilisateurs à tout moment, avec une facturation au prorata. La diminution du nombre d’utilisateurs est possible à la date d’anniversaire du contrat, avec un ajustement de la facturation l’année suivante.

Le renouvèlement de l’abonnement est tacite sauf résiliation, conformément à l’article 18 des présentes CGV.

12.2.2. Révision des prix

Pendant la durée du Contrat, 4D pourra modifier une fois par année civile les prix du Contrat.

Dans l’hypothèse d’une révision des prix relative aux Services et/ou à la licence concédée par abonnement sur les Produits 4D, et en cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le ou les Service(s) concerné(s) par la révision tarifaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés.

Article 12.3– Modalités de règlement

La mise à disposition du ou des Produit(s) 4D achetés s’effectue à la suite du règlement des éléments commandés par le Client ; sauf conditions particulières.

Le règlement des éléments commandés se fera au comptant sans escompte et par tous modes de paiement à l’exception des lettres de change.

12.4. Défaut de paiement

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que 4D pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, 4D se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le droit d’utilisation des Produits 4D par le Client ainsi que toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, étant précisé que le Client accepte par avance que 4D puisse mettre en œuvre, en toutes circonstances et le cas échéant à distance, les outils intégrés aux Produits 4D lui permettant de procéder à cette suspension ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, 4D pourra facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à 4D.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par 4D. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, 4D pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à 4D d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

12.5. Généralités

4D se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à 4D.

Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par 4D au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de 4D.

TITRE V – STIPULATIONS GENERALES

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

4D s’engage, dans le cadre du présent Contrat de Licence d’Utilisation et d’Evaluation, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers (la « Réglementation I&L »).

Le LICENCIE, par les présentes, autorise 4D à collecter et conserver toutes données à caractère personnel nécessairement collectées pour les besoins du présent Contrat de Licence d’Utilisation et d’Evaluation (les « DCP »), comprenant notamment :

Nom et prénom du LICENCIE ;
Adresse postale du LICENCIE ;
Courriel du LICENCIE ;
Données Bancaires du LICENCIE ;
Téléphone(s) du LICENCIE ;

Les DCP collectées par 4D feront l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalités la prospection commerciale et la gestion de clientèle, information sur le produit 4D ainsi que la remontée d’erreurs (les « Traitements »),

Les DCP collectées sont conservées par 4D, dans des conditions assurant leur sécurité et leur intégrité, pendant la durée de la Licence d’utilisation (hors achat et Version d’évaluation) et pour une période de 24 mois au-delà à des fins de suivi et de gestion de clientèle.

Les DCP collectées sont conservées par 4D, dans des conditions assurant leur sécurité et leur intégrité, à compter de la Date d’entrée en vigueur du Contrat et pour une période de 24 mois au-delà à des fins de suivi et de gestion de clientèle.

4D s’engage à inscrire les Traitements en interne dans un registre des traitements qu’il tiendra à la disposition du LICENCIE.

Conformément à la Réglementation I&L en vigueur, le LICENCIE dispose des droits suivants sur les DCP : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le LICENCIE peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses DCP après son décès.

Pour exercer ses droits, le LICENCIE devra adresser son courrier recommandé avec accusé de réception à Service Juridique - 4D SAS - Bâtiment 4, Parc Les Érables, 66 Route de Sartrouville, 78230 Le Pecq ou par courriel à l’adresse : dpo@4d.com et devra joindre la copie de sa pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le LICENCIE a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il appartient au LICENCIE de se mettre en conformité avec la Réglementation I&L pour les opérations qu’il effectue et le LICENCIE s’interdit de faire héberger toutes DCP dont la collecte, le traitement, l’exploitation, la durée ou les conditions de stockage pour les besoins du Logiciel sont illégales, déloyales ou portent de quelque manière que ce soit atteinte aux droits de tiers au présent Contrat de Licence d’Utilisation et d’Evaluation.

ARTICLE 14. COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d'entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à 4D l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à 4D toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

ARTICLE 15. SECURITE

Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les données, y compris les DCP, qu’il pourra traiter directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation des Produits 4D et, notamment, s'assurer que toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde et la reconstitution de ses données ont été prises en temps utile. A ce titre, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il lui appartient de :

Réaliser des sauvegardes de ses données de façon régulière au cours de l’utilisation quotidienne des Produits 4D et durant l’exécution des Services,
Vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées.

De la même manière, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, 4D, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de 4D ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels 4D ne pourra être tenue responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits 4D par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services, atteinte à l’image, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles 4D ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 17. GARANTIES AU TITRE DES PRODUITS 4D

17.1. Garanties relatives aux Logiciels 4D

17.1.1. Garantie d’éviction

4D garantit le Client, pendant la durée durant laquelle il bénéficie des droits d’utilisation du/des Logiciel(s) 4D, contre toute action en contrefaçon résultant de l’utilisation du/des Logiciel(s) 4D.

Afin de bénéficier de cette garantie, le Client devra :

Avoir informé 4D immédiatement par écrit de toute réclamation et/ou action en contrefaçon relatives à un ou des Logiciel(s) 4D ;
Avoir mis 4D en mesure d’assurer discrétionnairement la défense de ses intérêts, notamment en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense,
S’interdire de négocier avec le tiers en cause ou ses mandataires en vue d’un accord amiable sans l’accord préalable de 4D.

Dans le cas où le/les Logiciel(s) 4D concerné(s) ne pourrai(en)t plus être utilisé(s) par le Client en conséquence d’une telle action, 4D pourra à ses frais et suivant son choix :

Obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du/des Logiciel(s) 4D, ou
Remplacer le/les Logiciel(s) 4D par un progiciel (ou le cas échéant une documentation) ne faisant pas l’objet d'une action en contrefaçon, ou
Modifier le/les Logiciel(s) 4D de façon à éviter toute contrefaçon.

4D s’engage à prendre en charge les dommages et intérêts que le Client pourrait être condamné à payer en exécution d’une décision judiciaire définitive notifiée par le Client à 4D dans les limites fixées à l’article « Responsabilité ».

La garantie d’éviction de 4D n’est pas applicable au(x) Logiciel(s) 4D lorsque :

Le/les Logiciel(s) 4D a/ont été utilisé(s) d'une façon qui n’est pas expressément autorisée par le Contrat,
Le/les Logiciel(s) 4D a/ont été modifié(s) par le Client,
Le Client continue à utiliser le/les Logiciel(s) 4D alors qu’il a été averti par 4D de l’existence d’une allégation en contrefaçon ou que cette dernière lui a fourni une mise à jour qui lui aurait permis d’éviter la prétendue contrefaçon.

17.1.2. Garantie de conformité

4D garantit, pendant une durée de six (6) mois la mise en conformité de chaque Logiciel 4D avec sa Documentation à compter de sa mise à disposition au Client.

4D ne garantit pas que les Logiciels 4D soient exempts de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Logiciels 4D constatées par rapport à leur Documentation. 4D ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’absence d’anomalies dans les Logiciels 4D. 4D ne garantit pas non plus que ces derniers puissent fonctionner sans interruption.

La garantie de conformité des Logiciels 4D est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à une activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. 4D ne garantit pas l’aptitude des Logiciels 4D à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Logiciel 4D à ses besoins ou activité spécifique sur le territoire où le Logiciel 4D est utilisé.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

17.2. Garanties relatives aux Progiciels Auteur

Par exception à ce qui précède s’agissant des Logiciels 4D, les Progiciels Auteur fournis au titre des présentes, ne sont pas garantis par 4D.

17.3. Garanties fournies par le Client

Le Client garantit 4D contre toute action de la part d’un tiers résultant de l’utilisation par 4D d’un quelconque progiciel ou logiciel mis à sa disposition par le Client dans le cadre du Contrat. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels 4D pourrait être condamnée.

1ARTICLE 18. FIN DU CONTRAT

Chaque partie peut mettre fin au présent Contrat, en envoyant une notification à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, et sans le consentement préalable de cette dernière, en cas d'un manquement de celle-ci à l'une des dispositions du Contrat, et auquel elle n’aurait pas remédié dans les trente (30) jours suivant cette notification.

4D peut également résilier le Contrat en envoyant une notification par courrier recommandé avec accusé de réception au Client dans le cas où (i) le Client manquerait à l’une des stipulations de l’article 4 du Contrat, et/ou dans le cas où (ii) le Client n’aurait pas payé les redevances facturées conformément aux termes du Contrat.

Le Client peut également mettre fin à une licence du/des Produit(s) 4D à n'importe quel moment et sans motif particulier, à condition d'en avertir préalablement 4D par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Une telle résiliation n'exonère pas le Client de sa responsabilité contractuelle à l’égard de faits survenus avant cette date.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, 4D est libérée de toutes ses obligations contractuelles à l'égard du Client. Le Client doit, pour sa part, retourner à 4D le numéro de produit du ou des Produit(s) 4D, cesser d'utiliser le/les Produit(s) 4D et détruire ou retourner le/les Produit(s) 4D et la Documentation à 4D, ainsi que toute copie intégrale ou partielle qui aurait été faite du/des Produit(s) 4D.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit et sauf stipulation contraire du Contrat, le Client reconnaît que les montants payés par lui pour la licence correspondante ne sont pas remboursables, et qu'une telle résiliation ne le dispense pas de payer à cette date les montants dus à 4D en vertu du Contrat.

De même, la résiliation du Contrat ne prive pas 4D de tout autre droit ou action né à l'occasion du Contrat.

Le Client devra certifier par un document écrit et dûment signé par son représentant légal que les stipulations du présent article ont été respectées, et ce dans un délai de cinq (5) jours à compter de la résiliation ou de l'expiration du Contrat.

La résiliation de l’abonnement doit se faire de manière expresse et écrite, 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat. A défaut, le renouvellement sera automatique pour une année.

Enfin, il est entendu que, la résiliation de la licence d’utilisation d’un ou plusieurs Produit(s) 4D pour quelque cause que ce soit entraîne la résiliation immédiate du Suivi Logiciel y afférent. A contrario, la résiliation d’un ou plusieurs Service(s) pour quelque raison que ce soit n’entraîne pas la résiliation de la licence d’utilisation des Produits 4D.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, une grève totale ou partielle, interne ou externe à 4D, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un acte de piratage informatique.

Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données , tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des Informations Confidentielles communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des Informations Confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 21. SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que 4D puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, 4D restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

ARTICLE 22. CESSION

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de 4D.

4D pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au Client, 4D sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 23. STIPULATIONS DIVERSES

23.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

23.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat tous les termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

23.3. Modifications

Les présentes CGV ne sont que des propositions et 4D reste ouverte à toute négociation avec ses Clients, avant la signature du devis rendant les CGV opposables.

4D se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et de les publier sur le site de 4D (https://fr.4D.com). En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis dont une copie datée du jour peut être remise sur demande.

23.4. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

23.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.6. Savoir-faire

23.7. Référence commerciale

Le Client autorise 4D à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par 4D dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 24. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat est soumis en toutes ses stipulations à la loi française.

Si les Parties n’arrivent pas à régler leur litige par voie amiable dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de réception de la notification par la Partie la plus diligente d’une demande de résolution du litige, elles conviennent de soumettre tout litige, controverses ou réclamation relatif au présent Contrat à la compétence exclusive des juridictions françaises.